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Conditions Générales

Les présentes conditions générales de vente, applicables en France, ont vocation à régir toute vente de marchandises à destination des clients professionnels. Elles font partie intégrante de tout devis, offre, proposition commerciale, étude, accusé de réception de commande émanant du Distributeur ou de toute commande ou convention conclue avec le Distributeur par tous moyens électroniques avec un acheteur professionnel (« Client »). Le Client a déclaré reconnaître que l’acceptation des présentes conditions générales entraînera l’application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu’à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance. Aucune condition particulière ne peut déroger ou modifier aux présentes conditions générales, sauf si celle-ci a été négociée et validée par écrit par le Distributeur.

1. Formation - Objet du contrat
1.1 – Le contrat de vente est définitivement conclu dès l’acceptation par le client, du devis ou de l’offre ou, au plus tard, au jour de l’émission par le Distributeur de l’accusé réception de la commande. L’accusé réception est adressé par voie électronique à l’adresse électronique indiquée par le Client au cours du processus de commande. Le Client s'engage à informer, par écrit, le Service Clientèle du Distributeur de toute modification concernant sa situation et notamment son adresse électronique. Le Distributeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences que pourrait subir le Client et/ou les tiers dans l'hypothèse où le Client aurait omis de notifier au Distributeur une quelconque modification.
1.2 – Le Distributeur n’est liée que par les marchandises désignées et les engagements figurant expressément au devis, à l’étude ou à l’offre. Tout devis, étude ou offre n’engage le Distributeur que pour la période de validité indiquée. En l’absence d’indication, celle-ci ne sera valable que 8 jours à compter du jour de sa date d’émission.
1.3 – Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barème ou documents publicitaires sont donnés à titre indicatif et communiqués au client en toute objectivité, à partir des informations reçues des fabricants. Le Distributeur se réserve la faculté d’y apporter, le cas échéant, toutes modifications liées à l’évolution technique ou aux conditions économiques.
1.4 – Les devis, études et offres émanant du Distributeur sont mis en œuvre à partir d’hypothèses techniques précises (construites, le cas échéant à l’aide de logiciels élaborés par les fournisseurs du Distributeur), et sur la base d’informations fournies par le client au moment de la rédaction du devis, de l’étude ou de l’offre. Il appartient au client, en tant que professionnel, sous sa propre responsabilité, d’en contrôler et vérifier leur adéquation à ses besoins, et leur conformité aux conditions d’emploi et de réalisation envisagées. D’une façon générale, le Distributeur ne peut pas être tenu responsable des conséquences d’une installation défectueuse ou inadaptée des marchandises.

2. Commande
2.1 – Tout bon de commande validé et confirmé par le Client constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Distributeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué par le Distributeur sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
2.2 – Une commande n’est prise en considération que si elle est acceptée par le Distributeur. Un récépissé de commande est adressé à l’adresse électronique indiquée par le Client au cours du processus de commande. Dans la limite des articles disponibles, les commandes sont préparées en principe le jour de leur réception. Une commande annulée en cours d’exécution devra faire l’objet d’un règlement total de la part du Client, même s’il renonce aux marchandises.
2.3 – Toute commande de marchandise de fabrication particulière ou approvisionnée spécialement pour le client donnera lieu à perception d’un acompte de 50% de son montant hors taxes.

3. Fabrication particulière
3 – Lorsque les quantités livrées et facturées au poids ou au mètre font l’objet d’une mise en fabrication particulière, elles peuvent différer dans une limite n’excédant pas 3% des quantités commandées sans que ce fait puisse entraîner de contestation quelconque de la part du Client. Les quantités facturées sont celles qui sont effectivement livrées. Les fabrications particulières ne peuvent faire l’objet d’un retour de marchandise pour quelque raison que ce soit.

4. Délais de livraison
4.1 – Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.
4.2 – Les délais de livraison s’entendent à compter de la date de l’accusé réception de la commande et ne peuvent être donnés qu’à titre indicatif et sans engagement du Distributeur. Aucune indemnité et/ou pénalité ne pourra être réclamée en cas de retard, sauf s’il est prouvé par le Client que le dommage consécutif au retard est dû directement à une faute du Distributeur. Le Distributeur ne pourra être tenu dans un tel cas, qu’à la reprise des seules marchandises, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts.
4.3 – En cas d'indisponibilité de la ou (des) marchandise(s) au jour de la commande, le Distributeur en informera le Client par téléphone, par courrier dans un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrés. Les marchandises non disponibles en stock seront expédiées dès approvisionnement, sauf instruction contraire, expresse et écrite, du Client émise avant l’exécution de la Commande.

5. Livraison - Emballage - Transport
5.1 – La livraison a lieu soit par remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit encore par la délivrance des marchandises à un expéditeur ou transporteur désigné par le Distributeur qui livrera à l’adresse indiquée en cours du processus de commande. Sauf en cas de remise directe antérieure au Client, la livraison est réputée réalisée par la seule survenance de la date notifiée au Client ou convenue par ce dernier lors de la commande.
5.2 – Les expéditions s’entendent départ usine (ENU/EXW). La charge des risques de détérioration, de perte, de vol des marchandises est transférée au client dès la remise de celle-ci, nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée ci-après.. Si l’enlèvement des marchandises est retardé pour une cause quelconque indépendante de la volonté du Distributeur, les marchandises seront, si le Distributeur y consent expressément, emmagasinées et manutentionnées par les soins de ce dernier, aux frais et risques du Client.
5.3 – Les marchandises sont conditionnées dans un emballage standard pour la France métropolitaine. En raison de soins apportés à l’emballage, la société décline toute responsabilité en cas d’avaries survenues en cours de transport. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, qui devra faire toutes réserves auprès du transporteur, dans les 3 jours suivant la réception, en cas d’avarie ou perte partielle.
5.4 – Les tourets de câbles, lorsqu’ils sont consignés ou mis à disposition doivent être rendus franco de port, en bon état, dans les trois mois suivant la livraison. Passé ce délai, au terme des 3 mois, il sera facturé une location mensuelle à hauteur de 5% du montant de consignation ou à défaut de consignation, une vente de touret au barème fabricant majoré de 5%.
5.5 – Si la livraison a lieu en dehors de l’Union Européenne, les taxes douanières et les formalités y afférentes restent à la charges exclusive du Client. Le Client s’engage à vérifier la conformité de la livraison au regard du pays de livraison.
5.6 – Lors de la remise des marchandises, le Client doit s’assurer de leur conformité et en accepter la livraison avant d'en prendre effectivement possession. Toute réclamation doit être faite par écrit, dans les 3 jours de la livraison matérielle de la marchandise.
5.7 – Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable du Distributeur. Dans cette hypothèse, la marchandise devra être retournée au Distributeur, franco de port, dans les cinq (5) jours de l’accord. .Elle ne sera créditée qu’après réception et vérification dans nos agences sous déduction de 20% pour frais de révision. Si des détériorations sont constatées, les frais de remise en état seront déduits des avoirs établis par le Distributeur
5.8 - Tout avoir sur facture a une durée de validité d’au plus douze (12) mois à compter de sa date d’émission.
5.9 – Pour toute information ou question, le Service Clientèle du Distributeur est joignable du lundi au vendredi aux horaires d’ouverture de ses agences (sauf jours fériés).

6. Collecte, dépollution et recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques
6.1 – Conformément aux dispositions des articles L 541-10-2 et R 543-175 et suivants du code de l’environnement, le Client accepte d’acquitter l’éco-contribution pour la collecte, le traitement et la valorisation des déchets électriques et électroniques.
6.2 – Le Distributeur assume pour sa part, et uniquement à l’égard du Client ayant la qualité d’utilisateur final de l’équipement électrique et électronique « ménager » concerné, une reprise de cet équipement usagé, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. Le Client devra être en mesure de présenter au Distributeur tous justificatifs tendant à établir sa qualité d’utilisateur final. Il appartient à l’agence du Distributeur de décider seule si cette qualité est établie ou non.

7. Prix
7.1 – Les prix établis selon les conditions économiques existantes au jour du contrat de vente, sont révisables à tout moment, en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.
7.2 – Une formule de révision peut être annexée soit au devis, à l’étude ou à l’offre, soit à l’accusé de réception de la commande.
7.3 – Pour les fournitures tarifées, les prix facturés sont ceux du barème des prix unitaires en vigueur au jour de la commande.

8. Frais divers
8.1 – Le Distributeur facture en sus du prix, une participation forfaitaire aux frais d’exploitation (ou frais administratifs) dont le barème mensuel, ainsi que des frais divers (frais de coupe de câble) indiqués au Client tant au moment de la commande que sur la facture.
8.2 – Toute livraison effectuée à la demande du client d’un montant inférieur à 100 € HT fera l’objet d’une facturation forfaitaire correspondant à la prise en charge d’une partie des frais de transport et d’emballage, précisée lors de la commande. Toute livraison à caractère spécial ou entraînant des coûts d’emballage particuliers effectués à la demande du client, même d’un montant supérieur à 100 € HT, supportera les coûts réels de transport et d’emballage qui lui seront précisés lors de la commande.
8.3 – En cas d’installation des marchandises par le Distributeur ou par l’intermédiaire du Distributeur, sur site du client, ou de formation au client, les frais annexes liés au déplacement de l’intervenant désigné par le Distributeur seront facturés en sus.

9. Clause de réserve de propriété
La propriété des marchandises vendues ne sera transférée au Client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée à l’acquéreur dès la livraison, même en cas de force majeure ou cas fortuit. Le Client devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. En cas de non-paiement d’un seul terme à sa date d’échéance, le Distributeur aura le droit de reprendre les marchandises aux mains du Client et à ses frais, à concurrence du montant impayé, sans autre formalité qu’un simple avis de sa part par lettre recommandée. Le Client s’engage à informer sans délai le Distributeur en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou en cas de saisie, ainsi qu’à prendre toutes dispositions pour faire connaître le droit de propriété du Distributeur. Dans l’hypothèse où la saisie se réaliserait, le Client devra faire toutes les diligences à ses frais pour en obtenir la mainlevée. L’acheteur prendra toutes les dispositions appropriées pour que les marchandises restées la propriété du vendeur soient individualisables dans ses stocks. En cas de revendication, la marchandise en possession de l’acheteur sera présumée celle non encore payée.

10. Conditions de paiement
10.1 – Les factures du Distributeur portent en leur verso les présentes CGV et sont payables au Distributeur, au service Comptabilité Client à l’adresse d’encaissement indiquée sur facture.
10.2 Sous réserve des conditions propres au paiement à terme convenues entre les parties et visées aux présentes, les marchandises sont payables au comptant et sans escompte au jour de la réception de la facture. Le Distributeur peut exiger la présentation d’une pièce d’identité lors du règlement. A défaut de paiement comptant, tout paiement à terme, s’il est accepté par le Distributeur, s’effectue par LCR automatique à 45 jours fin de mois Le mode de computation du délai de règlement est calculé à 45 jours à partir de la fin du mois de la date de facture. Dès lors qu’il pourrait apprécier un risque sur le paiement à terme, le Distributeur pourra exiger de plein droit et à tout moment un paiement en avance à la commande. Une garantie apportée par le Client exclut toute volonté d’en organiser l’insaisissabilité ou l’incapacité jusqu’à la date de paiement effective, l’acceptation du Distributeur reposant sur cette promesse du représentant légal du Client.
10.3 – Le non paiement d’un terme à sa date d’échéance, ou à l’échéance des effets de commerce souscrits par lui, entraîne automatiquement l’exigibilité de la totalité de la créance et, le cas échéant, la suspension des livraisons en cours.
10.4 – Le défaut ou de retard de paiement, de tout ou partie d’une facture, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité de toutes les factures, même non échues et emporte l’application de pénalités de retard égales (i) à trois fois le taux d’intérêt légal, (ii) et ceci outre un montant forfaitaire de 40 euros à titre de dédommagement des frais de recouvrement.
10.5– Les paiements effectués avant le terme contractuel ne donnent pas lieu au paiement d’un escompte.
10.6 – Conformément à l’article 1226 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées en sus des intérêts légaux et frais judiciaires, d’une indemnité de 15% de leur montant, avec un minimum de 150 €.

11. Garantie
11.1 – La garantie ne couvre que les marchandises neuves et les vices non apparents au jour de la livraison. Le délai de garantie est égal à celui accordé par le fabricant et les conditions de sa mise en œuvre sont liées au maintien de l’activité du fabricant au jour de la réclamation. La garantie couvre les défauts qui se sont manifestés pendant cette période sans qu’elle puisse être prolongée, même si le Distributeur est déjà intervenu en application du présent article. Pour bénéficier de la garantie, le client doit aviser l’agence du Distributeur immédiatement et par lettre recommandée, des défauts qu’il impute aux marchandises livrées et apporter les justifications suffisantes à cet effet. Il devra produire la preuve d’achat et de réception de la marchandise concernée.
11.2 – La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, sauf disposition contraire de la garantie du fabricant. Les pièces remplacées gratuitement redeviennent la propriété du Distributeur. Les ports aller-retour restent à la charge du client.
11.3 – La garantie ne s’applique pas en cas d’événement naturel, notamment en cas de cyclone, d’inondation ou de foudre, et dans le cas où les détériorations proviennent du fait du client, tels que négligence, erreur de branchement, utilisation anormale, inobservation de consignes d’entretien ou de mise en service.

12. Force Majeure
L’exécution des commandes est suspendue de plein droit dans les cas de Force Majeure. Seront notamment considérés comme cas de force majeure les événements suivants : mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, émeute, interruption du trafic, insuffisance de fourniture de matériel de transport ou toutes causes indépendantes de la volonté du vendeur, réduisant ou rendant exorbitante la livraison. Ces événements dégagent le Distributeur de toutes responsabilités et de tous dommages et intérêts quelconque pour retard de livraison ou inexécution des commandes.

13. Limitation de responsabilité
Dans l'hypothèse où la responsabilité du Distributeur serait retenue au titre d’un manquement à une obligation essentielle d’une commande, le montant total des indemnités que le Distributeur pourrait être amené à verser au client et à ses assureurs, ne pourra excéder le montant hors taxes des de la commande concernée, quelle que soit la cause du dommage, le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

14. Informations nominatives
Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Le Client peut l'exercer en en faisant la demande écrite auprès du Distributeur. La collecte des informations concernées est indispensable au traitement et à la livraison des commandes ainsi qu'à la facturation. L'absence de renseignement aux informations demandées fait obstacle à la validation de la commande. Pour toute demande écrite, le Client doit s’adresser, en indiquant ses coordonnées (Société, e-mail, adresse et si possible référence client) au Service Clientèle qui fera suivre au responsable technique concerné.

15. Loi applicable - Règlement de différend :
La loi française s’applique au contrat et aux échanges entre le Distributeur et son Client. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat intervenu, le Tribunal de Commerce du ressort du siège social du Distributeur est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas de connexité d’appels en garantie ou de pluralité de défendeurs .
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